Art. 2
En vigueur depuis le 23 août 1955 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fruits et légumes ne peuvent être transportés ou exposés en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la consommation en nature que s'ils sont, dès leur livraison par les producteurs, de qualité saine, loyale et marchande.
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Prolegi/LEGITEXT000021773541#art-2