Art. 6
En vigueur depuis le 1 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans toute annonce de prix portant sur des fruits et légumes frais, au stade de la vente au détail, la mention relative à l'origine des produits est inscrite de façon visible et lisible, en caractères d'une taille égale à celle de l'indication du prix.
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Prolegi/LEGITEXT000021773541#art-6