DECRET·n° 55-1126·19 août 1955
Décret n° 55-1126 du 19 août 1955 portant application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne le commerce des fruits et légumes
En vigueur depuis le 19 août 1955 7 articles 7 versions historisées
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