Art. 35
En vigueur depuis le 22 mai 1955
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des finances et des affaires économiques, et le ministre de l'éducation nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-35