Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 14
En vigueur depuis le 31 déc. 2025
Les ressources des caisses régionales sont notamment constituées par le produit d'une cotisation annuelle payée par tous les titulaires d'office du ressort.
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Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-14