DECRET·—

Décret n° 55-604 du 20 mai 1955 relatif aux officiers publics ou ministériels et à certains auxiliaires de justice

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Sommaire

capo Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

Art. 11 Art. 11-1 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 20 Art. 21 Art. 22 Art. 23 Art. 23-1 Art. 24 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19

capo Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.

Art. 5 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 6

capo Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4

sezione Exposé des motifs.Exposé des motifs.

Art. Préambule

capo Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice.Chapitre I : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'auxiliaires de justice.

Art. Préambule

capo Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.Chapitre II : Suppléance des officiers publics et ministériels.

Art. Préambule

capo Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.

Art. Préambule

capo Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.Chapitre IV : Organisation du notariat dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle.

Art. Préambule

capo Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930.Chapitre V : Transfert au siège du tribunal de rattachement de l'étude d'avoué existant près un tribunal supprimé en vertu de la loi du 16 juillet 1930.

Art. Préambule

capo Chapitre VI : Statut des huissiers.Chapitre VI : Statut des huissiers.

Art. Préambule

capo Chapitre VI : Huissiers de justice.Chapitre VI : Huissiers de justice.

Art. 32 Art. 33 Art. 34

capo Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué.Chapitre V : Transfert d'étude d'avoué.

Art. 31

Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28 Art. 29 Art. 30

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