Chapitre Chapitre Ier : Formation professionnelle des aspirants à certaines fonctions d'officiers publics et ministériels ou d'auxiliaires de justice.
Art. 4
AbrogéEn vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 26 déc. 1958
Sont abrogées, à dater de l'entrée en vigueur du décret prévu à l'article précédent, toutes dispositions contraires à celles du présent décret.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-4