Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 19
AbrogéEn vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 1972
Les membres des conseils d'administration des caisses régionales et de la caisse centrale arrivés au terme de leurs fonctions peuvent être indéfiniment désignés à nouveau.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-19