Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 17
AbrogéEn vigueur depuis le 22 mai 1955 jusqu'au 1 janv. 1972
Chaque caisse régionale de garantie est administrée par un conseil de trois membres, désignés par le conseil régional, et, dans le département de la Seine, par la chambre départementale, pour six ans et renouvelables par tiers tous les deux ans.
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Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-17