Chapitre Chapitre III : Garantie de la responsabilité professionnelle des notaires.
Art. 23
En vigueur depuis le 23 févr. 2007
Les dispositions des articles 11 à 22 ci-dessus sont applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et la Moselle.
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Prolegi/JORFTEXT000032712292#art-23