Titre Titre Ier : Nomination. - Remplacement. - Révocation.
Art. 5
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, de la caisse de crédit municipal ne peut être remplacé ou révoqué que dans les formes prévues pour sa nomination. La désignation d’un comptable intérimaire, lorsqu’elle est nécessaire, est faite par le préfet, sur proposition du directeur de l’établissement et avis du directeur départemental des finances publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-5