Titre Titre Ier : Nomination. - Remplacement. - Révocation.
Art. 6
En vigueur depuis le 24 déc. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
L’agent comptable, chef de la comptabilité générale, peut déléguer sa signature à un ou plusieurs employés de l’établissement qu’il constitue ses fondés de pouvoir par une procuration régulière.
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Prolegi/LEGITEXT000048942475#art-6