Titre Titre Ier : Dispositions générales
Art. 2
En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Les corps d'inspecteurs de La Poste et de France Télécom comprennent le seul grade d'inspecteur qui comporte douze échelons.
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Prolegi/LEGITEXT000032451565#art-2