Art. 4
En vigueur depuis le 9 juin 1960 jusqu'au 1 janv. 2999
Le contrôle technique des bancs d'épreuve pour les armes à feu est assuré par la direction des poudres du ministère des armées et la direction des industries mécaniques et électriques du ministère de l'industrie.
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Prolegi/LEGITEXT000019207671#art-4