Art. 16
En vigueur depuis le 1 juil. 1964 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'industrie, le ministre des finances et des affaires économiques, le ministre des travaux publics et des transports et le secrétaire d'Etat au budget sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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