Art. 5
En vigueur depuis le 15 juin 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
On doit pouvoir porter dans un logement ou en faire sortir une personne couchée sur un brancard. Un arrêté conjoint du ministre de l’équipement et du logement et du ministre de l’industrie fixe les règles de sécurité auxquelles doivent être conformes les ascenseurs.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000047238917#art-5