Chapitre CHAPITRE Ier
Art. 2
En vigueur depuis le 16 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Toute création d'une unité d'enseignement et de recherche prenant la dénomination d'école nationale supérieure d'ingénieurs est prononcée par décret, après avis du conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche. Les dispositions du présent décret sont applicables aux nouvelles unités de cette nature.
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Prolegi/LEGITEXT000019122112#art-2