Chapitre CHAPITRE Ier
Art. 4
En vigueur depuis le 16 oct. 1969 jusqu'au 1 janv. 2999
Les statuts de ces unités sont approuvés par le ministre de l'éducation nationale, après avis des conseils des universités auxquelles appartiennent ces unités.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000019122112#art-4