Chapitre CHAPITRE V : DISPOSITIONS DIVERSES.
Art. 13
En vigueur depuis le 15 avr. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
La caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non-salariés des professions non-agricoles suit, dans des comptes distincts, les opérations de l'assurance volontaire.
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Prolegi/LEGITEXT000006061738#art-13