Art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Est approuvé le règlement intérieur type, annexé au présent décret, d'un abattoir public, propriété d'une collectivité locale ou d'un groupement de collectivités locales, exploité en régie.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-1