Titre Titre Ier : Des conditions d'exploitation.
Art. Annexe art. 2
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitant est civilement responsable à l'égard des tiers et du propriétaire des dommages qu'ils subissent du fait du personnel employé par lui et par les prestataires de service, ainsi que des dommages causés par les animaux destinés à l'abattage et dont il assure la garde.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-2