Titre Titre Ier : Des conditions d'exploitation.
Art. Annexe art. 5
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le caissier procède au recouvrement de la taxe d'usage, de la taxe de visite et de poinçonnage et des redevances applicables aux usagers de l'abattoir et de ses annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-5