Titre Titre II : Des usagers.
Art. Annexe art. 9
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
A la qualité d'usager toute personne qui introduit dans l'abattoir un animal de boucherie ou de charcuterie en vue de l'abattage et dont elle est soit propriétaire, soit détentrice en qualité de concessionnaire ou de représentant dûment mandaté dudit propriétaire. Il en est de même de toute personne qui fait procéder aux opérations de découpe, de désossage, de conditionnement et d'emballage.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-9