Titre Titre Ier : Des conditions d'exploitation.
Art. Annexe art. 6
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est interdit aux personnels employés par l'exploitant ou les entreprises prestataires de service de se livrer à un commerce quelconque dans l'enceinte de l'établissement ou dans ses annexes, d'avoir des relations d'affaires avec des usagers, d'aider ces derniers dans leur travail, même à titre gracieux, de servir d'intermédiaire entre acheteurs et vendeurs d'animaux, de viandes, d'abats ou de sous-produits, d'accepter des usagers ou de leurs employés une gratification ou un prêt soit en argent, soit en nature.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-6