Sect. Règlement intérieur type d'abattoir public
Art. Annexe art. 1
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
L'exploitation de l'abattoir public de ... est assurée par ... (nom de la régle), exploitant unique, conformément aux dispositions de l'article 8 de la loi du 8 juillet 1965. Toute personne le désirant peut faire abattre un animal de boucherie ou de charcuterie dans cet établissement, dans la limite de la capacité de celui-ci.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-1