Titre Titre Ier : Des conditions d'exploitation.
Art. Annexe art. 7
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Chaque ouvrier ou employé de l'établissement, même s'il appartient à une entreprise prestataire de services, doit être muni, par les soins de l'exploitant, d'une carte de service comprenant : une photographie d'identité de l'intéressé, ses nom, prénoms et domicile, la date de délivrance du document. Cette carte doit être présentée à toute réquisition des agents de l'autorité. Elle est retirée à l'intéressé dans le cas où ce dernier cesse d'appartenir au personnel de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-7