Titre Titre II : Des usagers.
Art. Annexe art. 12
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les usagers sont responsables des actes de tous ceux qu'ils emploient, même à titre auxiliaire ou temporaire, et des infractions dont ceux-ci pourraient se rendre coupables au cours de leur séjour dans l'abattoir ou ses annexes.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-12