Titre Titre V : Mesures de police générale de l'abattoir et de ses annexes.
Art. Annexe art. 48
En vigueur depuis le 18 juil. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Les injures et outrages par gestes, propos ou actes (les voies de fait) envers l'exploitant ou envers son personnel de la part des usagers ou de leurs employés ou des personnes entrées dans l'établissement pour un motif quelconque, sont constatées par des procès-verbaux et poursuivis conformément à la loi. Il en est de même lorsqu'un membre du personnel a été gêné volontairement dans son travail. L'exploitant peut, si besoin est, demander l'assistance de la force publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006061756#art-annexe-art-48