Art. 4
En vigueur depuis le 1 janv. 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le régime d'assurance invalidité-décès est établi par les statuts de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes. Les avantages prévus par ce régime ne peuvent être garantis que dans la limite des ressources qui y seront affectées en exécution du présent décret. Les opérations de la section professionnelle des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes relatives au régime d'assurance invalidité-décès font l'objet de comptes distincts de ceux du régime d'allocation vieillesse institué par le décret du 30 mars 1949 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000006061769#art-4