DECRET·n° 70-803·4 septembre 1970
Décret n° 70-803 du 4 septembre 1970 relatif au régime d'assurance invalidité-décès des sages-femmes.
En vigueur depuis le 4 septembre 1970 6 articles 6 versions historisées
Consulter en ligneSommaire
Art. 1sans intitulé
Art. 2sans intitulé
Art. 2-1sans intitulé
Art. 3sans intitulé
Art. 4sans intitulé
Art. 5sans intitulé