Art. 5
En vigueur depuis le 12 sept. 1970 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre de la santé publique et de la sécurité sociale et le secrétaire d'Etat à l'économie et aux finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet du 1er janvier 1971 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000006061769#art-5