Titre TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.
Art. 4
En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant d'entrer en fonctions, les assesseurs titulaires et suppléants des commissions prêtent serment, devant le tribunal de grande instance dans le ressort duquel la commission a son siège, de bien et fidèlement remplir leurs fonctions et de garder le secret des délibérations.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-4