Titre TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.
Art. 5
En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Des rapporteurs n'ayant pas voix délibérative peuvent être désignés par le premier président de la cour d'appel dans le ressort de laquelle siège la commission parmi les magistrats ou anciens magistrats de l'ordre administratif ou judiciaire et les fonctionnaires en activité ou en retraite.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-5