Titre TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
Art. 10
En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission peut, à tout moment de la procédure, demander à l'agence communication du dossier du demandeur de l'indemnité, ordonner toutes mesures d'instruction nécessaires et entendre toute personne dont l'audition lui paraît utile. Elle peut également demander à l'agence ou à tout autre service public communication de tout document administratif.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-10