Titre TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.
Art. 12
En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire de la commission informe les parties de la date de la séance huit jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et leur indique qu'elles peuvent prendre connaissance du dossier au secrétariat.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-12