Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

Titre TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.

Art. 14

En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999

Si elle décide de réformer la décision attaquée, la commission peut soit fixer le montant de l'indemnité, soit déterminer les principes selon lesquels l'indemnité devra être calculée.

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legi/LEGITEXT000019111127#art-14

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