Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

Titre TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.

Art. 16

En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999

Les décisions de la commission sont notifiées par le secrétaire aux parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Elles ne peuvent être attaquées par la voie de l'opposition.

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legi/LEGITEXT000019111127#art-16

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