Titre TITRE IV : Dispositions diverses.
Art. 20
En vigueur depuis le 13 mars 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Les présidents, membres titulaires et suppléants et rapporteurs des commissions du contentieux de l'indemnisation, lorsqu'ils n'occupent pas en même temps un emploi publie rétribué, sont rémunérés par des vacations dont le montant est fixé par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances.
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Prolegi/LEGITEXT000019111127#art-20