DECRET·n° 71-188·9 mars 1971

Décret n° 71-188 du 9 mars 1971 relatif à l'organisation et au fonctionnement des commissions du contentieux de l'indemnisation instituées par la loi du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France.

En vigueur depuis le 9 mars 1971 22 articles 22 versions historisées

Sommaire

titolo TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.TITRE I : Organisation des commissions dit contentieux de l'indemnisation.

Art. 1 Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

titolo TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.TITRE II : Procédure devant les commissions du contentieux de l'indemnisation.

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18

titolo TITRE III : Procédure de l'appel.TITRE III : Procédure de l'appel.

Art. 19

titolo TITRE IV : Dispositions diverses.TITRE IV : Dispositions diverses.

Art. 20 Art. 21

sezione ANNEXEANNEXE

Art. annexe

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