Art. 8
En vigueur depuis le 17 déc. 1971 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est institué une commission administrative paritaire compétente à l'égard des personnels chercheurs des écoles nationales supérieures des mines de Paris et de Saint-Etienne, notamment pour l'application des articles 28, 32, 37 et 38 du décret n° 59-1400 du 9 décembre 1959 modifié susvisé. Sa composition est fixée par arrêté du ministre du développement industriel et scientifique.
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Prolegi/LEGITEXT000019266083#art-8