Titre TITRE IV : Régime financier.
Art. 21
En vigueur depuis le 29 août 2009 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministre de l'économie et des finances, le ministre des affaires culturelles et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui prend effet au 1er juillet 1972 et qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000019111066#art-21