Titre Titre II : Recrutement

Art. 4 bis

En vigueur depuis le 1 janv. 1991 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour la branche Service des lignes : 1° Un premier concours est ouvert aux candidats âgés de dix-sept ans au moins et de moins de quarante-cinq ans. 2° Un deuxième concours est réservé : a) Aux fonctionnaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ; b) Aux agents non titulaires de La Poste, de France Télécom et du ministère chargé des postes et télécommunications ; c) Aux enfants, âgés de dix-sept ans au moins et de moins de vingt-et-un ans, de fonctionnaires des postes et télécommunications décédés ou ayant dû cesser leurs fonctions à raison d'une invalidité pour laquelle ils bénéficient d'une pension. Le même nombre de places est offert pour chacun des deux concours. Les places mises au concours qui ne sont pas pourvues par l'admission de candidats à l'un de ces concours peuvent être attribuées aux candidats à l'autre concours.
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legi/LEGITEXT000033131053#art-4-bis

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