Titre Titre II bis : Avancement
Art. 11 quater
En vigueur depuis le 29 févr. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons du grade de contrôleur sont fixées ainsi qu'il suit : ÉCHELONS DURÉE 14e échelon 3 ans 13e échelon 4 ans 7e, 8e, 9e, 10e, 11e et 12e échelons 3 ans 6e échelon 2 ans 2e, 3e, 4e et 5e échelons 1 an 6 mois 1er échelon 1 an
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Prolegi/LEGITEXT000033341350#art-11-quater