Titre Titre II : Recrutement
Art. 8
En vigueur depuis le 9 janv. 1976 jusqu'au 1 janv. 2999
Les fonctionnaires ayant fait l'objet d'une sélection au choix, dans les conditions fixées à l'article 4 (2°) du présent décret, sont nommés contrôleurs et titularisés dans ce grade.
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Prolegi/LEGITEXT000033341350#art-8