DECRET·n° 72-503·23 juin 1972
Décret n° 72-503 du 23 juin 1972 portant statut particulier du corps des contrôleurs de La Poste
En vigueur depuis le 23 juin 1972 24 articles 24 versions historisées
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titolo Titre Ier : Dispositions généralesTitre Ier : Dispositions générales
Art. 1Art. 2titolo Titre II : RecrutementTitre II : Recrutement
Art. 3Art. 4Art. 5Art. 6Art. 7Art. 8Art. 9Art. 10Art. 11 bistitolo Titre II bis : AvancementTitre II bis : Avancement
Art. 11 quatertitolo Titre III : Dispositions communesTitre III : Dispositions communes
Art. 12Art. 13 bisArt. 13 terArt. 14Art. 15Art. 16Art. 17titolo Titre IV : Dispositions transitoiresTitre IV : Dispositions transitoires
Art. 18Art. 19Art. 20Art. 21Art. 22