Titre Titre IV : Dispositions transitoires
Art. 21
En vigueur depuis le 25 juin 1972 jusqu'au 1 janv. 2999
Le décret n° 64-952 du 11 septembre 1964 relatif au statut particulier du corps des contrôleurs des postes et télécommunications, ensemble le décret n° 68-361 du 18 avril 1968 qui l'a modifié sont abrogés.
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Prolegi/LEGITEXT000033341350#art-21