Art. 15
En vigueur depuis le 12 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Des arrêtés du ministre du développement industriel et scientifique déterminent les modalités d'application du présent décret et notamment : 1° Les conditions dans lesquelles : a) Sont présentées et instruites les demandes d'approbation CEE de modèle ; b) Sont prononcées, publiées et le cas échéant révoquées les approbations CEE de modèle ; c) Sont demandées, exécutées et sanctionnées les vérifications primitives CEE. 2° Les modèles des signes d'approbation CEE de modèle et des marques de vérification primitive CEE ainsi que les conditions dans lesquelles ces marques et signes sont apposés.
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Prolegi/LEGITEXT000019107246#art-15