Art. 16
En vigueur depuis le 12 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent décret s'appliquent également aux dispositifs complémentaires, aux parties d'instruments de mesure ainsi qu'aux installations de mesurage qui peuvent, aussi, isolément, faire l'objet d'une approbation CEE de modèle et subir la vérification primitive CEE.
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Prolegi/LEGITEXT000019107246#art-16