DECRET·n° 73-788·4 août 1973

Décret n° 73-788 du 4 août 1973 portant application des prescriptions de la Communauté économique européenne relatives aux dispositions communes aux instruments de mesurage et aux méthodes de contrôle métrologique.

En vigueur depuis le 4 août 1973 17 articles 17 versions historisées

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