Art. 4
En vigueur depuis le 12 août 1973 jusqu'au 1 janv. 2999
L'approbation CEE de modèle a pour objet de constater qu'un modèle remplit les conditions exigées de la catégorie d'instruments de mesurage à laquelle il appartient.
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Prolegi/LEGITEXT000019107246#art-4